Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, aud. sol., 1er juill. 1992 ; Dujardin-Crépy c. Simoen et a. : Juris Data, n. 021848). Lorsque le dommage a pour cause la ruine d'un bâtiment, laquelle, prévue par l'article 1386 du Code civil, s'entend non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction et de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon intégrale et permanente, cette circonstance a pour effet d'exclure l'application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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