AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Présentation du projet de loi complémentaire relatif à la maîtrise de l'immigration et modifiant deux articles du Code civil relatifs à la nationalité

Présentation du projet de loi complémentaire relatif à la maîtrise de l'immigration et modifiant deux articles du Code civil relatifs à la nationalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Par sa décision du 13 août 1993 (Décis. n. 93-325 DC : Journal Officiel 18 Aout 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66372), le Conseil constitutionnel avait déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (V. Nicole Guimezanes, Présentation des lois n. 93-1027 du 24 août 1993 et n. 93-992 du 10 août 1993 : JCP, éd. G, Actualités, n. 32-36, 8 sept. 1993). En ce qui concerne (...)

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N°41 . 1993-10-13


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