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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

D. n. 93-1126, 27 sept. 1993 : Journal Officiel 28 Septembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66413, à paraître. Ce décret fixe les règles de publicité (insertion dans les journaux d'annonces légales) applicables aux sociétés en participation de conseils en propriété industrieUe.

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N°41 . 1993-10-13


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