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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

D. n. 93-1137, 1er oct. 1993 : Journal Officiel 3 Octobre 1993. Ce décret apporte un certain nombre de modifications au décret n. 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

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N°41 . 1993-10-13


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