Action paulienne. Nécessité d'une diminution de garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1993 ; United Oversea Bank. La donation d'une partie d'un tènement sur lequel une hypothèque avait été consentie au créancier d'un tiers, n'aurait été susceptible d'être attaquée par la voie de l'action paulienne que si elle avait eu pour effet de diminuer la garantie du créancier, ce qui n'était pas le cas en raison notamment du droit de suite attaché à l'hypothèque inscrite sur le bien.

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N°41 . 1993-10-13


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