AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Cour EDH. Condamnation de la France pour défaut de procès équitable.

Cour EDH. Condamnation de la France pour défaut de procès équitable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Cour EDH, 20 sept. 1993, aff. 33/1992/378/452 ; S... c. France. La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 20 septembre 1993, condamne la France pour non-respect des règles du procès équitable. La Cour de cassation française avait rejeté, dans un arrêt du 19 août 1988, le pourvoi d'une personne condamnée pour trafic de drogue sur la base d'un certain nombre de témoignages. La CEDH « ne méconnaît pas les indéniables difficultés de la lutte contre le trafic des stupéfiants » mais elle (...)

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N°41 . 1993-10-13


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