AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41CEE. Contrat de travail. Exécution dans plusieurs États. Compétence judiciaire.

CEE. Contrat de travail. Exécution dans plusieurs États. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

CJCE 13 juill. 1993 ; Mulox IBC limited c. Hendrik Geels, aff. C-152/92 : Bull. CJCE, n. 23-93, p. 5. En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Chambéry, la cour dit pour droit : « L'article 5.1° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un (...)

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N°41 . 1993-10-13


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