Eau. Distribution. Compagnie concessionnaire. Frais d'analyse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 28juill. 1993, req. n. 118826 ; Départ. de l'Aisne c. Cie Générale des eaux. Un département est fondé à mettre à la charge de la compagnie concessionnaire les sommes correspondant aux frais d'analyse de la qualité de l'eau distribuée par elle.

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N°41 . 1993-10-13


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