AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Procédures collectives. Distinction entre les procédures dirigées contre une société et contre ses dirigeants.

Procédures collectives. Distinction entre les procédures dirigées contre une société et contre ses dirigeants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 6juill. 1993 ; Epx Gabriel. A violé les articles 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui a confirmé les deux jugements rendus le même jour par le tribunal de commerce et ayant prononcé, à la suite du redressement judiciaire d'une société, le redressement puis la liquidation judiciaires du gérant de cette société et de son épouse, dirigeants de fait de ladite société, alors que la procédure de redressement judiciaire ouverte en application de l'article (...)

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N°41 . 1993-10-13


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