AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Salarié protégé. Licenciement économique. Principe de la séparation des pouvoirs. Respect.

Salarié protégé. Licenciement économique. Principe de la séparation des pouvoirs. Respect.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. soc., C. partielle, 21 sept. 1993 ; Sté Établissements de transports Lafond. Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 que le juge de l'ordre judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier pour motif économique un salarié ayant la qualité de représentant du personnel, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus (...)

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N°41 . 1993-10-13


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