Avocats. Liberté d'établissement au sein de la CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. quest. écrite n. 1507 : JO Sénat [Q] , 26 août 1993, p. 1452. La Commission CEE a inscrit dans son programme législatif 93 l'élaboration d'une proposition de directive destinée à améliorer les règles relatives au droit d'établissement applicables à la profession d'avocat. Elle devrait en saisir le conseil d'ici à la fin de l'année. La profession d'avocat au niveau européen, le CCBE (Conseils des barreaux de la Communauté européenne) a trouvé, après treize ans de travail, un compromis sur le (...)

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N°41 . 1993-10-13


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