AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41La réforme du droit de la nationalité Commentaire des articles 17 à 33-2 nouveaux du Code civil (réd. L. n. 93-933, 22 juill. 1993)

La réforme du droit de la nationalité Commentaire des articles 17 à 33-2 nouveaux du Code civil (réd. L. n. 93-933, 22 juill. 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Etude par Hugues FULCHIRON

EXTRAIT *

1. — « Être Français aujourd'hui et demain » : le titre-programme du Rapport de la Commission de la nationalitéNote 1, chargée en 1987 de réfléchir à la réforme du droit de la nationalité pourrait être aussi celui de la loi du 22 juillet 1993. L'histoire de ce texte est révélatrice des difficultés d'intervenir dans une matière aussi sensible, située à la croisée du droit des personnes et des libertés publiques, étroitement lié à la conception même de la Nation et à la politique générale de l'État. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1993-10-13


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