AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Etude par Jacques GHESTIN

EXTRAIT *

La qualification unitaire d'un contrat de mandat comportant un dépôt de sommes d'argent et la compensation (Cass. com. 1er juin 1993, Sté Clady c. Sté Mobil Oil : JCP 93, éd. G, IV, 1937). Note 1 1. — Le mandataire qui reçoit des fonds pour le compte de son mandant, une compagnie pétrolière, en devient-il dépositaire en vertu d'un contrat distinct ? C'est à cette intéressante question qu'a répondu la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 1993. Comme toujours, la compagnie pétrolière avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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