AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 411° AVOCATS. — Exercice de la profession. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2. 2° MANDAT. — Forme. Avocat. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2.

1° AVOCATS. — Exercice de la profession. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2. 2° MANDAT. — Forme. Avocat. Aliénation d'un immeuble d'un client. Nécessité d'un mandat exprès. C. civ., art. 1988, al. 2.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 mai 1993 ; SA Culina-Culigel et a. c. Davenne. Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une société de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que lui avait été consentie par la propriétaire, par l'intermédiaire de son avocat, la vente ferme du local qu'elle occupait comme preneur à bail commercial, la cour d'appel avant retenu, à bon droit, par application de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil, que, s'agissant d'aliéner un bien immobilier appartenant à (...)

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N°41 . 1993-10-13


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