AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41MÉDECINE. — Discipline. Expérimentation. Sujet maintenu en survie somatique. État de mort cérébraie. a) Sanction disciplinaire pour violation des art. 2, 7 et 19, C. déontologie. Champ d'application. Personnes vivantes. Mort cérébrale du patient. Erreur de droit, b) Principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine. Application. Cessation avec la mort du patient (non). Manquement. Sanction disciplinaire. Application (oui). Substitution de motifs.

MÉDECINE. — Discipline. Expérimentation. Sujet maintenu en survie somatique. État de mort cérébraie. a) Sanction disciplinaire pour violation des art. 2, 7 et 19, C. déontologie. Champ d'application. Personnes vivantes. Mort cérébrale du patient. Erreur de droit, b) Principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine. Application. Cessation avec la mort du patient (non). Manquement. Sanction disciplinaire. Application (oui). Substitution de motifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Commentaires par Pascale GONOD

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 2 juillet 1993, req. n. 124960 ; M.... Pour infliger un blâme à un médecin, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé que l'expérimentation effectuée par le requérant sur un sujet maintenu en survie somatique, bien que ledit sujet fût en état de mort cérébrale, constituait une violation des articles 2, 7 et 19 du Code de déontologie médicale. Des résultats concordants permettant de conclure à la mort du patient alors que les dispositions des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement