AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Pluralité de cautions. Engagements par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles. Décharge consentie à l'une des cautions. Effet sur l'engagement des autres (non). Convention contraire. Preuve (non).

CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Pluralité de cautions. Engagements par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles. Décharge consentie à l'une des cautions. Effet sur l'engagement des autres (non). Convention contraire. Preuve (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Commentaires par Bernard-Henri ,DUMORTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 23 juin 1992 ; Marmorat c. Banque populaire de Franche-Comté. Lorsque plusieurs cautions se sont engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune des cautions n'étant solidaire que du débiteur principal, la décharge consentie par la banque à l'une d'entre elles n'a pas d'effet sur l'engagement des autres, en l'absence de convention contraire. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : — Attendu, selon les énonciations des juges (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement