AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41CONTRAT DE TRAVAIL. — Usages. Prime de treizième mois. Usage (oui). Opposabilité au nouvel employeur (oui). Dénonciation formelle (non). Liquidation judiciaire. AGS. Condamnation à garantir le paiement de la prime (oui) [Éd. E, 93, II, 466] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Usages. Prime de treizième mois. Usage (oui). Opposabilité au nouvel employeur (oui). Dénonciation formelle (non). Liquidation judiciaire. AGS. Condamnation à garantir le paiement de la prime (oui) [Éd. E, 93, II, 466] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

Commentaires par Patricia POCHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 23 septembre 1992 ; ASSEDIC de l'Isère et a. c. Ait Byalla Mohamed et a. Ayant retenu qu'une prime consistant dans le versement d'un treizième mois était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, c'est à bon droit que le jugement attaqué a décidé que cet usage était opposable au nouvel employeur. La dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été (...)

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N°41 . 1993-10-13


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