AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Appel (en matière civile). — A) Décisions susceptibles d'appel (non). B) Pouvoirs des juges d'appel.

Appel (en matière civile). — A) Décisions susceptibles d'appel (non). B) Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 juin 1993 ; Germain - pourvoi c. Poitiers 19 déc. 1990). A) N'est pas susceptible d'appel le jugement qui a débouté un héritier ayant accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de sa mère, d'un incident tendant à faire déclarer nul le commandement de saisie immobilière à lui délivré pour obtenir le remboursement de prêts consentis à sa mère, dès lors que le moyen soulevé par l'intéressé, tiré de ce qu'il avait accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ne constituait (...)

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N°41 . 1993-10-13


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