Arbitrage. — Procédure (2 arrêts).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 juin 1993 ; Sté Ferruzzi France c. SA Roquette frères — pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. urgences, 15 mai 1991) [arrêt n. 807] . Il était stipulé dans un contrat de vente de maïs que celui-ci pourrait être soit d'origine française, soit d'importation. Il était renvoyé, pour tout ce qui n'était pas déterminé par « les clauses et conditions Roquette » [du nom de la société acheteuse] à différentes « formules de Paris » pour le maïs français, et à des clauses « Gafta » (Grain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement