Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 juin 1993 ; Sté Bordelaise de crédit industriel et commercial c. SA Rolland et Rousseau et a. — pourvoi c. Bordeaux 18 avril 1991). Après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle, pour des durées plus longues que celles de simples avances sur encaissements en cours, la cour d'appel, constatant que des financements pour des montants supérieurs à ceux (...)

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N°41 . 1993-10-13


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