AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1993 ; Comité d'entreprise du Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine — pourvoi c. Rennes, ch. civ., 26 juin 1990). En application de l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise. Selon l'article L. 432-5, lorsque le comité d'entreprise a connaissance (...)

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N°41 . 1993-10-13


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