Compétence (en matière commerciale).-Contredit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 juin 1993 ; Cie UAP et a. c. Sté MAERSK Line et a. — pourvoi c. Rouen 25 avril 1991). A violé les articles 1315 du Code civil et 9 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs à un contredit soulevant l'incompétence de la juridiction française au motif qu'ils avaient, à titre subsidiaire, oralement conclu devant le tribunal de commerce à la compétence de la juridiction anglaise alors qu'il appartenait à ces demandeurs de prouver (...)

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N°41 . 1993-10-13


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