Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 juin 1993 ; SA des Tuileries JP Sturm - pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. concurrence, 21 mars 1991). Si les particularismes géographiques ne peuvent pas à eux seuls justifier l'existence d'un marché pertinent, au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sur la libre concurrence, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait abusé de sa position dominante sur le marché des tuiles d'une région, a donné à cette entreprise (...)

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N°41 . 1993-10-13


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