Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 juin 1993 ; Mlle Cosmas c. SA Intexal — pourvoi c. Dijon 4 juill. 1991). La fermeture d'un magasin distributeur des produits d'une marque n'implique pas nécessairement que le chiffre d'affaires de l'exploitant d'une boutique de vente de vêtements, principalement de la même marque, s'en trouve augmenté par l'apport d'une éventuelle clientèle. La cour d'appel n'a donc pas à rechercher les conséquences d'un fait sans relation avec le préjudice constitué par les pertes d'exploitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement