AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Conflits collectifs du travail. — Exercice du droit de grève.

Conflits collectifs du travail. — Exercice du droit de grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1993 ; Le Faou et a. — pourvoi c. Versailles, 15e ch. soc., 21 juin 1991). S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à rencontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En présence d'une lettre de licenciement articulant des faits précis, décrits comme (...)

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N°41 . 1993-10-13


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