Conflits de juridictions. — Immunité de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 juin 1993 ; République de Lituanie — pourvoi c. Paris 2 oct. 1991). L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un État étranger n'est pas absolue ; elle ne peut être invoquée que par l'État qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé. Selon les articles 22 et 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les articles 31 et 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, si les locaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement