Conflits de lois. — Loi applicable à un contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1993 ; Robertson — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 14 nov. 1988). La cour d'appel qui, appréciant la commune intention des parties à la lumière de l'ensemble des éléments de la cause, a retenu qu'en affectant un salarié, qui avait travaillé jusque-là en France, au service d'une filiale à l'étranger, aux termes d'un accord concrétisé par une lettre prévoyant que la législation étrangère serait applicable au contrat de travail, la société mère avait agi à la fois en son nom personnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement