Conflits de lois. — Loi applicable à un contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1993 ; Sté Carrefour et a. c. De Marchi — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 14 juin 1989). Dès lors qu'un salarié a été détaché à l'étranger pour exercer des fonctions au sein d'une filiale, qu'il a conclu avec celle-ci un contrat de travail écrit et que la société mère et la filiale ont mis fin, par une lettre conjointe, aux engagements qui les liaient à lui, la cour d'appel qui n'a pas relevé que les parties étaient convenues de rester soumises à la loi française, n'a pas donné, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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