Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1993 ; Épx Robin — pourvoi c. Rennes 12 juin 1990). L'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dispose, en son alinéa 1er, que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme des dix années à compter de l'autorisation de lotir. Néanmoins, l'alinéa 3 prévoit que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits (...)

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N°41 . 1993-10-13


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