Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1993 ; Camara - pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 26 sept. 1989). Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus, par le salarié, de cette modification. En retenant, pour débouter un représentant syndical de ses demandes en réintégration dans son emploi et de provision sur indemnité compensatrice de perte de salaire, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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