Copropriété. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 juin 1993 ; Wach - pourvoi c. Nancy 19 déc. 1990). Selon l'article 18, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier, et, faute par lui de le faire, son mandat sera nul de plein droit. A défaut d'inscription de cette (...)

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N°41 . 1993-10-13


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