Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 juin 1993 ; Guillard — pourvoi c. Angers 7 oct. 1991). Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la signification d'un jugement régulière, a retenu que, si le destinataire rapporte la preuve de son nouveau domicile, celui-ci n'a pas été précisé dans ses conclusions de première instance et n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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