Procédure civile. — Procédure gracieuse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 juin 1993 ; Me Cailliau — pourvoi c. Douai 30 janv. 1990). Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. A violé l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a statué en matière gracieuse, bien que la question qui lui était soumise fût l'objet d'un litige puisque la demande tendait à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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