Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 juin 1993 ; SA Avenir Havas Media c. Sté OPSD — pourvoi c. Bourges 21 oct. 1991). Le propriétaire d'un mur de clôture ayant donné en location à une société d'affichage une partie de ce mur pour qu'elle y appose des panneaux publicitaires et, quelques années plus tard, une autre partie de ce mur, aux mêmes fins, mais à une société différente, la première locataire, s'estimant titulaire d'un droit exclusif sur le mur litigieux, a saisi le tribunal de commerce d'une demande tendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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