Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1993 ; Cordier c. Mme Cordier — pourvoi c. Orléans 17 avril 1991). Le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner, à cet effet, toute mesure d'instruction qu'il estime utile et, notamment, la comparution personnelle des parties.

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N°41 . 1993-10-13


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