Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1993 ; B... c. Mme B... — pourvoi c. Limoges 31 mai 1990). Selon l'article 1538 du Code civil, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux la propriété personnelle de certains biens, ne (...)

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N°41 . 1993-10-13


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