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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 juin 1993 ; Féru c. Sté Procomi Champagne — pourvoi c. Reims 6 mars 1991). Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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