Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 30 juin 1993 ; Société générale de Banque en Côte d'Ivoire — pourvoi c. Bordeaux 15 janv. 1991). Lorsqu'à la date de la publication d'un commandement de saisie immobilière, l'immeuble saisi était frappé d'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation de ce bien antérieurement publié et établie dans l'intérêt du donateur, sa vie durant, c'est à juste titre qu'une cour d'appel a retenu que la validité de la saisie doit s'apprécier compte tenu des termes de la donation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement