Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 juin 1993 ; Sté Cornille Léotard diffusion et a. c. Mlle Cornille et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 12 fév. 1991). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en relevant que l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée comportait l'examen de l'activité de la société durant l'année écoulée et celui des perspectives d'avenir, en a déduit que ces questions constituaient des sujets de discussion naturellement susceptibles de déboucher (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement