Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 juin 1993 ; Ligue nationale française contre le cancer c. Assoc. pour la recherche sur le cancer [ARC] - pourvoi c. Versailles 30 juin 1993). Ayant relevé que la défunte avait laissé tous ses biens à la « Ligue et recherche contre le cancer » et que les éléments intrinsèques et extrinsèques au testament démontraient la coexistence dans l'esprit de la défunte des deux institutions en cause comme bénéficiaires de ses dispositions à cause de mort, c'est par une interprétation (...)

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N°41 . 1993-10-13


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