Abandon de famille. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 juin 1993 ; M... — pourvoi c. Lyon 26 juin 1992). Sauf disposition contraire du jugement, qui, après divorce, condamne l'un des époux à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants. Un ex-conjoint ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille, commis au mépris d'un jugement de divorce ayant homologué la convention définitive (...)

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N°41 . 1993-10-13


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