Abandon de famille. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 juin 1993 ; M... — pourvoi c. Aix-en-Provence 9 janv. 1991). Le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée ou ayant reçu un commencement d'exécution volontaire, n'est pas définie à la date des faits incriminés par une décision de justice exécutoire. Spécialement, une personne ayant été poursuivie sur citation directe de son (...)

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N°41 . 1993-10-13


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