Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1993 ; Administration des douanes — pourvoi c. Lyon 27 mai 1992). Selon l'article 65 du Code des douanes, l'Administration peut demander en communication aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence tous les documents relatifs à ces opérations que ces personnes détiennent. Le fait de ne pas déférer à une telle demande constitue le refus de communication prévu à l'article 413 bis du Code des douanes. La centralisation d'écritures au grand livre général (...)

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N°41 . 1993-10-13


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