Procédure pénale. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1993 ; Dumont - pourvoi c. Colmar 2 juill. 1992). Celui qui a comparu devant les premiers juges en même temps que son coprévenu est mal fondé à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas ordonné son audition contradictoire en qualité de témoin à charge et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les droits de la défense.

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N°41 . 1993-10-13


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