Assistance éducative. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ch. spéciale des mineurs, 22 janv. 1993 ; A... : Juris Data, n. 042767). L'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative doit être interjeté dans les formes et délais fixés par les dispositions des articles 932 et 1191 du Nouveau Code de procédure civile. La décision critiquée ayant été notifiée le 22 septembre 1992 et l'appel ayant été interjeté le 26 octobre 1992, soit après le délai de quinze jours, il est irrecevable. Le père d'enfants naturels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement