AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41Contrôle judiciaire. — Obligation de fournir un cautionnement.

Contrôle judiciaire. — Obligation de fournir un cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ch. acc., 20 janv. 1993 ; T... : Juris Data, n. 042765). Les dispositions de l'article 138-11° du Code de procédure pénale énonçant que la somme exigée à titre de caution doit être fixée « notamment », en tenant compte des ressources de l'inculpé, le magistrat instructeur ne peut la déterminer par la seule considération des enjeux du dossier, mais après examen de la situation financière et patrimoniale de l'inculpé, de ses ressources, de son crédit et des biens dont il a la maîtrise, directement (...)

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N°41 . 1993-10-13


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