Détention provisoire. — Maintien justifié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ch. acc., 13 janv. 1993 ; B... : Juris Data, n. 042766). Étant passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans par application des dispositions de l'article 460 du Code pénal, la détention provisoire est légalement justifiée et l'examen de la procédure permet de constater qu'elle a été régulièrement prononcée. En premier lieu, l'inculpé, qui a déjà été condamné à deux reprises pour vol à des peines d'emprisonnement avec sursis et qui a bénéficié d'une décision de remise gracieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1993-10-13


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