Filiation. — Filiation naturelle post-mortem.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, 1re ch. B, 16 sept. 1992 ; D... c. G... : Juris Data, n. 051130). Les dispositions de l'article 340, 4° du Code civil sont applicables pour établir la filiation naturelle paternelle des enfants après le décès de celui qui a eu une relation stable et continue pendant la période légale de conception avec leur mère. Cette relation stable et continue est prouvée par de nombreux témoignages relatant le concubinage de la mère avec le prétendu père naturel des enfants et cela jusqu'à son décès, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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