Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Angers, ch. acc., 17 mars 1993 ; H... : Juris Data, n. 042764). Il est indifférent que l'irrégularité résultant de la mention d'une date incomplète sur le procès-verbal de première comparution ne constitue pas une nullité textuelle au regard de l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993, ou qu'elle n'ait pas porté atteinte aux intérêts de l'inculpé, dans la mesure où elle révèle la méconnaissance des principes généraux du droit concernant la forme substantielle (...)

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N°41 . 1993-10-13


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