Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 23 juill. 1993, req. n. 131936 ; Sté Sobal). La régularité de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain n'est pas affectée par la circonstance que le panneau d'affichage aurait d'abord été apposé sur un immeuble à démolir avant édification de la construction autorisée, puis, une fois l'immeuble démoli, sur la palissade de protection du chantier. Si le Ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme le pouvoir de fixer, (...)

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N°41 . 1993-10-13


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